Nouveau permis de construire

 Selon les articles R421-1 et R422-2 (pour les principaux cas) du Code de l'urbanisme, tous travaux de construction (habitation ou annexes), de clôture ou modification d'existant sont soumis à autorisation. (Permis de construire ou déclaration préalable).

Depuis le 30 décembre 2006, l'aménagement de la commune est régi par le Plan Local d'Urbanisme (PLU). Il doit être consulté avant chaque projet de construction ou de modification.

Les formulaires sont proposés sur le site suivant : Formulaires Urbanisme

~ Certificat d'urbanisme

~ Déclaration préalable

~ Le permis de construire
~ Le permis d'aménager
~ Le permis de démolir

La déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôture. L'administration se donne 1 mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables et 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir, sauf cas particuliers (ex : périmètre d'un monument historique). En l'absence de réponse de l'administration dans les délais, le permis est accordé tacitement. Les nouveaux formulaires disponibles sur Internet sont remplissables en ligne. Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer ensuite en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé de réception. Une liste des pièces devant accompagner les dossiers est fournie avec les nouveaux formulaires. L'administration a l'obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier,
En cas de refus du permis de construire, il est possible de modifier son projet et de déposer une nouvelle demande ou d'engager un recours contre la décision de l'administration.

Le droit de préemption urbain s'applique sur les zones urbaines (U), les zones à urbaniser à court et moyen terme (AUa), les zones à urbaniser à long terme (AUb), les zones à urbaniser à vocation d'activités (U*), les zones à urbaniser publiques (Up) et les zone à urbaniser à long terme à vocation d'activités (AU*b).

Téléchargez le Réglement PLU d'Avanton